La libération provisoire accordée à Monsieur Vital Kamerhe par la Cour de Cassation fait parler la majorité des Congolais, chacun avec ce qu’il a comme élément de discussion.
Bon nombre des Congolais pensent à tort ou à raison que cette libération met à mal « l’Etat de droit », certains pensent que c’est mal venu pour le bilan du Président Félix Tshisekedi.
Voilà pourquoi nous nous invitons aussi à ce débat national, qui est un débat public, afin d’apporter notre pierre à la réflexion collective et ce au regard d’innombrables appels téléphoniques que nous ne cessons de recevoir autour de cette liberté.
D’entrée de jeu, nous aimerions poser un cadre clair des débats objectifs et non émotionnels, pour que nous puissions décortiquer et comprendre ensemble le concept de « l’état de droit » auquel nous aspirons tous pour notre pays. Loin d’être un état qui prend corps dans les émotions publiques, il est plutôt celui qui s’appuie sur tous les moyens juridiques ou mieux instrument juridique, pour faire valoir un droit.
1- La première question est celle de savoir qu’est-ce que nous entendons par un « Etat de droit »
Nous serons tous d’accord que c’est un état qui respecte les textes normatifs
établis selon leur hiérarchie, la prééminence du droit, afin de mettre à la disposition de toute personne, des voies de recours pour contester la légalité d’une décision.
2- A présent, recherchons la normativité de ce décret de la Cour de Cassation, sur quel texte juridique s’est-elle basée pour accorder cette liberté provisoire à Monsieur Vital Kamerhe ?
La réponse est que la Cour de Cassation s’est basée sur les dispositions des articles 45 et 47 du Décret du 06 août 1959 portant Code de procédure pénale, dans lequel il est prévu qu’un « condamné qui se trouve en état de détention préventive ou dont l’arrestation a été ordonnée par la juridiction d’appel ou par le Ministère public près cette juridiction, peut introduire, devant la Cour de Cassation, une requête de mise en liberté ou de mise en liberté provisoire ».
C’est donc le cas de Monsieur Vital Kamerhe qui avait saisi la Cour de Cassation dans les délais réglementaires de 48 heures. Ce qui fait qu’il n’est pas encore condamné définitivement.
3- Dans le cas d’espèce, que faut-il attendre de la Cour de Cassation qui a été régulièrement saisi par la requête de Monsieur Vital Kamerhe ?
Nous devons savoir que le rôle de la Cour de cassation est « de vérifier la bonne application du droit » par les juridictions civiles ou pénales. Contrairement à ce que beaucoup d’entre nous spéculent, la Cour de cassation ne juge pas l’affaire au fond, c’est-à-dire qu’elle ne rejuge pas les faits qui ont poussé à la condamnation de Monsieur Vital Kamerhe, mais plutôt la Cour vérifie que les lois ont été correctement appliquées par les juges du premier et du second degré, c’est-à-dire de Grande Instance et de la Cour d’Appel.
C’est pour cela qu’on dit que la Cour de Cassation juge du droit et non pas des faits.
4- Est-ce que Monsieur Vital Kamerhe peut retourner en prison ?
La réponse est oui, mais tout dépend de la décision du Juge de la Cour de Cassation qui n’a que deux options pour rendre son arrêt :
– L’arrêt de rejet : C’est lorsque la Cour de cassation confirme les décisions qui ont été rendues par les juges du fond, c’est-à-dire au niveau de la Grande Instance et de la Cour d’Appel. Par conséquent, on dit que la décision est frappée de l’autorité de de la chose jugée, c’est-à-dire que le jugement est entré en force de chose jugée, autrement dit, il n’est plus question de formuler d’autres voies de recours, car la Cour de Cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire. Dans ce cas Monsieur Vital Kamerhe rentrera en prison pour purger sa peine.
– L’arrêt de cassation : Si le juge de la Cour de Cassation est d’accord avec l’argumentation de Monsieur Vital Kamerhe qui a formé un pourvoi par une requête, elle rendra dans ce cas ce que l’on appelle un arrêt de cassation, c’est-à-dire la Cour de Cassation va casser la décision rendue précédemment par le Tribunal de Grande Instance et la Cour d’Appel condamnant Monsieur Kamerhe, du fait qu’elle aura considéré que les juges n’auraient pas correctement appliqué la loi.
5- Que faut-il attendre si l’arrêt de cassation est en faveur de Monsieur Vital Kamereh ?
Dans le cas où la Cour de Cassation se prononce par un arrêt de cassation en faveur de la requête en pourvoi de Monsieur Vital Kamerhe, le juge dispose encore de deux hypothèses :
– Soit, comme nous l’avons dit ci-haut, le Juge de la Cour de Cassation n’étant pas le Juge des faits mais plutôt de droit, il peut renvoyer l’affaire de Monsieur Vital Kamerhe devant les Juges du fond de la Cour
d’Appel, qui peuvent être les mêmes qui l’avaient jugé ou alors d’autres.
– Soit le Juge de la Cour de Cassation ne renvoie pas le dossier et le garde, s’il estime qu’il dispose des éléments suffisants pour trancher le litige et y mettre fin, sans avoir besoin de saisir d’autres Juges du fond pour statuer à nouveau sur le fond de l’affaire. Mais cette hypothèse
est rare, le plus en vue est le renvoi devant une autre juridiction du fond.
6- Quand est ce que le Juge de la Cour de Cassation va se prononcer sur le fond ?
C’est là toute la question que seul le Juge peut répondre en âme et conscience.
7- Pourquoi en âme et conscience alors que Monsieur Vital Kamereh était déjà jugé et condamné pour faire la prison ?
Parce que c’est ça justement l’état de droit, permettre à toute personne de
faire valoir ses droits en toute liberté. Quoique beaucoup estime que Monsieur Vital Kamerhe devait rester en prison, au regard de notre exposé, vous constaterez que notre compatriote a usé de ses droits inaliénables de saisir la Cour Constitutionnelle avec des éléments que ses Avocats ont apporté dans la requête.
Maintenant, c’est au Juge d’appliquer la loi en « son âme et conscience » comme le veut l’adage. Quoique cette formule présente un caractère sacramentel ou ritualisé, elle est aussi très morale voire civique pour qu’on puisse s’attendre à une décision très sincère par acquit de conscience pour ne jamais avoir de regret. En un mot, à ce stade, personne ne peut s’adresser au Juge pour lui demander quoi que ce soit.
8- Est-ce que l’état de droit est en danger, est-ce que ce n’est pas une insulte à la République ?
La réponse est « non », pas du tout, au contraire, au regard de tout ce que nous avons mentionné ci-haut, tout est respectueux et conforme à un « état de droit », que ça soit la requête de Monsieur Vital Kamerhe, que ça soit sa libération provisoire selon la conviction du Juge en âme et conscience. Nous vous avons démontré juridiquement ses droits de saisir l’instance supérieur, c’est un droit et non pas une faveur.
Respecter les textes est loin d’être une insulte à la République, au contraire, lorsqu’on parle de la République, on voit le respect de la séparation des pouvoirs. Dans la république, le chef d’État n’est pas le seul à détenir le pouvoir comme dans une dictature où les bavures judiciaires avaient pris corps.
9- Recommandations.
Autant nous comprenons bien la colère de certains d’entre nous, autant il est de notre devoir d’éclairer les nôtres sur la marche de l’état de droit que nous prônons et nous souhaitons tous. C’est toute la différence entre la dictature
et l’état de droit :
– Dans la dictature seuls les humeurs et les émotions qui comptent, la loi du plus fort est de mise, car elle suffit pour faire force de loi et statuer sur le sort des personnes, sans même se référer aux textes qui nous régissent. Dans la dictature, c’est la loi de la force qui prime en lieu et place de la force de la loi.
– Tandis que dans l’état de droit, c’est le respect des textes normatifs qui nous régissent.
Il est vrai que l’appareil judiciaire n’a pas encore pris son envol que l’on attend tous, mais il est aussi important que nous ne confondions pas la clameur et le droit, car le Juge ne statue pas en fonction de nos clameurs mais en fonction des textes comme nous l’avions écrit.
Lorsqu’il y a clameur, ce sont les Magistrats qui se saisissent d’office pour instruire à charge et à décharge, ce qui signifie qu’il doit ramener des éléments de preuves qui lui permettront à la fin de son instruction de considérer s’il y a ou non des charges suffisantes contre une personne et envoyer le dossier au Tribunal.
Restons unis et confiants aux Institutions de notre pays, il est vrai que certains qui nous avaient habitués aux règles des jeux des dictatures pendant 54 ans, ils sont confus et perdus dans l’apprentissage de la démocratie et de l’état de droit, tout cela est compréhensif, du fait que le passage entre les ténèbres et la lumière n’est pas très facile, on recourt souvent aux pratiques d’habitudes, alors que l’on vit un autre monde, celui du droit.
Nous savons que beaucoup ne seront pas d’accord avec notre exposé, chose que nous serons obligés de comprendre vu que nous amorçons à peine une nouvelle ère qui nous sort de l’ancien ordre de la dictature vers un nouvel ordre de l’état de droit avec ses principes. Notre devoir n’est pas d’accompagner les nôtres dans les émotions, mais plutôt de continuer à véhiculer
« l’état de droit » pour lequel nous nous sommes battus pendant des années, afin de bâtir des structures fortes, solides et fiables comme bases, auxquelles nous nous appuierons pour ériger les murs du développement intégral de notre pays. Ayons confiance aux Institutions de la République et à leur indépendance.
Que Dieu bénisse la République Démocratique du Congo.
Jean Louis Tshimbalang
Le Phare