18 ans après la promulgation de la loi n°011/2002 du 29/08/2002 portant Code forestier, la gestion du patrimoine forestier de l’Etat ne se fait pas conformément à la loi, en dépit de la mise en place de ses principaux textes d’exécution. Les droits dus au Trésor public suivant le nouveau Code forestier, ne sont pas perçus par l’Administration lors de l’octroi illégal des concessions forestières par les ministres successifs.
Ce qui, d’une part, est en contradiction totale avec les motivations profondes de cette réforme du régime forestier congolais à savoir : contribuer substantiellement au développement national et d’autre part, montrer que cette situation de chaos arrange les responsables du secteur.
Face à cette situation chaotique, l’Inspection générale des finances (IGF) a recommandé de :
– suspendre, jusqu’à l’assainissement total du secteur, toute nouvelle attribution de concession forestière ;
– procéder à l’actualisation du fichier des titulaires des titres forestiers par le Ministère de l’Environnement et Développement Durable ;
– contraindre tous les exploitants répertoriés à s’acquitter des droits de l’Etat tels que consacrés par les textes en vigueur ;
– poursuivre en profondeur le travail déjà entamé sur les droits dus à l’Etat par tout exploitant, dans la perspective de résilier tous les titres dont l’exploitation des concessions forestières est faite à l’insu et au détriment de l’Etat propriétaire. A cet effet, il faudra, au préalable réagir à la contestation des compétences de l’Inspection Générale des Finances par certains exploitants forestiers sur le contrôle desdits droits ;
– procéder au recouvrement, par toute voie de droit, des droits éludés calculés par l’équipe de contrôle à charge de quelques exploitants forestiers ;
– actualiser la nomenclature des actes générateurs des recettes du ministère de l’Environnement et Développement Durable.
Du côté de la ministre de la VPM, Eve Bazaiba a annoncé la suspension des contrats de concessions forestières indexés dans le rapport de l’IGF. Cette décision essuie des critiques au sein de l’opinion. Pour les uns, après la publication du rapport accablant de l’IGF, la VPM devait aussi mener des enquêtes sur ces contrats illégaux au lieu de décider de la levée du moratoire sans audit. Pour les autres, il faut résilier ces contrats.
JW
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