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Affaire 100 jours: « Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire » ( avocats de Kamerhe)




Lors de la plaidoirie à l’audience de ce jeudi 11 juin 2020, les avocats du prévenu Kamerhe ont rappelé l’article 16 de la constitution qui dispose en son dernier alinéa : « Nul ne peut être astreint à un travail forcé ou obligatoire ».

Ils ont soulevé une exception d’inconstitutionnalité contre l’article 145 du code pénal qui prévoit la peine des travaux forcés.

Pour les Avocats du Directeur de cabinet du Chef de l’Etat, l’article 145 du code pénal qui prévoit la peine des travaux forcés est contraire à la constitution. D’où l’exception d’inconstitutionnalité qui tend à ce qu’une disposition contraire à la constitution, ne soit pas appliquée à un particulier dans un procès.

Le tribunal se prononcera sur cette exception d’inconstitutionnalité. En droit de procédure, il doit, en principe, surseoir.

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