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Ass. Nat : ce qu’il faut savoir sur les propositions de lois à polémique des députés Aubin Minaku et Garry Sakata




La scène politique congolaise est très agitée ce dernier 24 heures suite à des  propositions de trois projets de lois soulevées par les députés nationaux Aubin Minaku et Garry Sakata, tous du front commun pour le Congo (FCC).

Si pour certaines personnes, ces projets de lois visent à ôter le pouvoir judiciaire de son indépendance, ses auteurs affirment la nécessité d’apporter les réformes dans l’appareil judiciaire congolais.

Dans son intervention sur les ondes de la radio Top Congo, le président honoraire de la chambre basse du parlement Aubin Minaku, a tenté de faire la lumière sur ce qui racontent sur les réseaux sociaux au sujet de ces projets de lois.

« J’ai lu beaucoup de choses. Nous n’avons pas demandé que les magistrats soient nommés par le parlement », a-t-il déclaré.

Ainsi, la rédaction de BISONEWS.CD vous présente les différents points contenus dans lesdites propositions des lois:

1. Institution d’une conférence de procureurs comme cadre de concertation et d’échange en vue de la définition de la politique criminelle, présidée par des ministre de la justice

2. Le retour des magistrats provisoires nommés par le ministre de la justice sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature

3. Détermination des modalités d’injonction du ministre de la justice laquelle peut influer sur le cours de l’instruction criminelle

4. Conformer les trois lois à l’article 149 de la constitution en modifiant la loi de 2013 sur l’organisation, fonctionnement et compétences de juridictions de l’ordre judiciaire

5. La possibilité de désignation par le président de la République sur proposition du CSM d’un magistrat à tout grade des personnes qui remplissent certaines conditions (avocats, professeurs…) ayant une expérience de 15 ans

6. La possibilité pour le ministre de la justice de prendre des mesures conservatoires à l’encontre d’un magistrat du parquet défaillant sans définir les cas considérés comme de défaillance)

7. Fixation des modalités pratiques des enquêtes menées par l’inspectorat judiciaire sur les magistrats

8. L’intervention du ministre de la justice dans le choix et nomination de magistrats de la Cour Constitutionnelle

Signalons que l’Union pour la Démocratie et le progrès social ( UDPS) a, dans un communiqué de presse  du 22 juin 2020,  appelé le Front Commun pour le Congo (FCC) à retirer les trois propositions de loi initiées par les députés nationaux Aubin Minaku et Garry Sakata sur la réforme de la Justice.

Le parti présidentiel qui  s’est exprimé à l’issue d’une réunion extraordinaire tenue le 21 juin dernier sous la direction de Jean-Marc Kabund président a.i du parti, pense que ces propositions de loi sont “inopportunes et inconstitutionnelles”.

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