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Propositions des lois Minaku et Sakata : après l’initiation personnelle du ministre de la justice, le gouvernement juge inopportun le débat sur ces trois propositions des lois




Le compte-rendu du conseil des ministres renseigne l’examen sur les observations formulées au niveau de la commission interministérielle permanente des lois et textes réglementaires sur les trois propositions des lois initiées par les deux députés nationaux et transmis au gouvernement, pour observations éventuelles, conformément à l’article 130 alinéa 3 de la Constitution.

Les membres du conseil des ministres étaient surpris d’apprendre « au cours du débat que l’Assemblée Nationale était déjà en possession des observations du gouvernement sur ces propositions de lois depuis le 18 juin 2020 sur l’initiative personnelle du Vice-premier ministre, ministre de la Justice et Garde des Sceaux », note le compte rendu de cette réunion qui poursuit que « le Conseil des ministres a jugé inopportun de poursuivre l’examen de cette question laissant la procédure parlementaire en cours se poursuivre à l’AssembléeNationale ».

Le gouvernement a également noté des réactions négatives « d’une bonne partie de la population à l’égard des propositions de lois portant réforme du système judiciaire initiées par les honorables Aubin Minaku et Garry Sakata. Parmi ces réactions, on a constaté l’attaque des immeubles et matériels roulant des membres éminents du FCC ».

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