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RDC : « Les propositions de lois des députés Aubin Minaku et Garry Sakata portent un coup fatal au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs » (Lamuka)




Les leaders de la plateforme Lamuka Jean-Pierre Bemba, Moïse Katumbi, Adolphe Muzito et Martin Fayulu se sont opposés aux propositions de lois soulevées par les députés Aubin Minaku et Garry Sakata. Ces derniers estiment qu’il s’agit d’une manœuvre de confiscation des pouvoirs des procureurs de la République engagée par le Front Commun pour le Congo-FCC. Par ailleurs, ils considèrent que cela viserait « en réalité à récupérer illégitimement et illégalement ceux perdus lors des élections chaotiques de décembre 2018 et à couvrir les délits et crimes perpétrés durant 18 ans ».

Les leaders de Lamuka appellent les professionnels de la justice « à la plus grande vigilance ». Ils mettent en garde l’Assemblée nationale « dans ses manœuvres de vouloir assujettir la justice du pays par le FCC ».

« Les manœuvres d’appropriation privative de la magistrature debout (le Parquet) entamée en janvier 2011, à l’occasion de la révision de l’article 149 de la Constitution, risquent de connaître leur point culminant avec les trois propositions des lois scélérates soumises par les députés du FCC à l’Assemblée nationale », ont-il dit.

Ils considèrent que ces textes tendent à faire des procureurs de la République des commissaires du gouvernement, donc des agents du ministre de la justice au mépris de l’indépendance d’action des membres du Parquet.

Suivant la logique de ces trois propositions de lois, constatent-ils, le ministre de la justice obtiendrait le pouvoir de nommer, à titre provisoire et sans autres formes de contrôle, les magistrats du Parquet en violation flagrante de l’article 82 de la constitution.

« Il est donc aisé de comprendre que le ministre de la justice se substituerait en réalité aux magistrats du Parquet dans la conduite de l’action répressive contre les lois pénales portées par les différents codes de la République. Ainsi, le ministre de la justice pourrait décider discrétionnairement d’ordonner des poursuites par le mécanisme d’injonction, de faire arrêter les poursuites enclenchées en prenant appui sur le fallacieux prétexte des mesures conservatoires, en brandissant aux magistrats la menace d’outrage au membre du gouvernement en se fondant sur l’article 136 du code pénal », notent-ils.

Jean-Pierre Bemba, Moïse Katumbi, Adolphe Muzito et Martin Fayulu considèrent que ces projets de lois constitue un risque sur la pareil judiciaire du pays.

« Trois propositions présentent un risque certain non seulement d’intrusion du gouvernement dans l’activité quotidienne du magistrat et de celle du conseil supérieur de la magistrature mais aussi portent en elles un risque certain d’inanition de l’action du ministère public. Ce qui est inacceptable en ce qu’elles portent un coup fatal au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs », dénoncent- ils.

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