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RDC : l’ACAJ demande au TGI/ Matete d’interjeter l’appel sur le dossier David Blattner de DG de Safricas




L’Association Congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ) a, dans une lettre envoyée au procureur général près du Tribunal de grande instance de Kinshasa/ matière, demandé vivement d’interjeter l’appel contre le jugement rendu par le tribunal de grande instance de Kinshasa/ Gombe dans l’affaire de David Blattner, directeur général de Safricas.

D’après cette association, ce jugement a violé manifestement l’article 103 de la loi organique Numéro 13/0 11-B du 13 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétences de l’ordre judiciaire .

Rappelons que le tribunal de grande instance de Kinshasa/Gombe s’est déclaré incompétent le lundi dernier pour statuer sur l’affaire du Directeur Général de Safricas, David Blattner.

Pour le tribunal, les faits reprochés au DG de Safricas peuvent plutôt constituer un abus de confiance et non un détournement des deniers publics.

RDC : l'ACAJ demande au TGI/ Matete d'interjeter l'appel sur le dossier David Blattner de DG de Safricas 1

C’est ainsi qu’il a disqualifié l’infraction de détournement des deniers publics en abus de confiance qui est puni au maximum de 5 ans de servitude pénale.

Puisque les infractions punissables d’un jour à 5 ans sont plutôt de la compétence du tribunal de paix et non du tribunal de grande instance, celui-ci s’est déclaré incompétent.

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