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RDC/Entérinement de Ronsard Malonda : Le TGI/Gombe donne raison à l’Assemblée nationale !




Le Tribunal de Grande Instance-TGI de Kinshasa-Gombe a rendu son jugement sur l’affaire placée sous RC 118.837 concernant le dossier qui oppose la société civile Educiel à l’Assemblée nationale sur l’entérinement par celle-ci des procès verbaux désignant Ronsard Malonda comme président de la Commission Électorale Nationale Indépendante-CENI.

Selon nos confrères du site d’actualité ACTU30.CD qui évoque des sources judiciaires bien introduites, le tribunal a déclaré compétent mais non-fondée la demande de la société civile Educiel, celle de faire déclarer discriminatoire et partial l’enterinement de Ronsard Malonda par la chambre basse du Parlement comme membre de la centrale électorale congolaise.

Le Tribunal a par la même occasion signifié non fondée la demande d’ordonner à l’Assemblée nationale de prendre acte du PV de la société civile Educiel (en dépit de la confirmation qu’elle a obtenue du TGI-Gombe de son PV de désignation de Dénis Kadima comme membre de cette structure à la CENI).

En claire, le jugement rendu par le TGI-Gombe n’impose pas à l’Assemblée nationale de réformer son acte du 02 juillet 2020 au sujet de l’entérinement de Ronsard Malonda ni de poser (en compétence liée) un quelconque acte d’assemblée future sur injonction du juge civil.

La société civile Educiel a néanmoins, obtenu gain de cause quant à la confirmation du PV de désignation de Dénis Kadima par la voie judiciaire.

À noter que la confirmation judiciaire de PV de désignation n’annulant pas un quelconque autre PV qui lui serait ou aurait été en opposition et ne donnant que force à la réception, par l’Assemblée nationale dudit PV confirmé, au regard de l’article 151 de la Constitution. Ce qui laisse l’Assemblée nationale libre de délibération dans le cadre des procédures parlementaires, spécialement pour les procédures d’entérinement en la matière, telles que prévues aux articles 23.19 et 49 de son règlement intérieur déclaré conforme à la Constitution par la Cour constitutionnelle dans son arrêt R.Const. 891 du 29 mars 2019.

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