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RDC : La fondation Bill Clinton dénonce la violation de la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée par la loi organique du 1er août 2015




La fondation Bill Clinton pour la paix (FBCP) dénonce la violation de l’article 14 de la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats telle que modifiée et complétée par la loi organique du 1er août 2015.

Cette dénonciation fait suite aux récentes mises en place des magistrats effectuée par le Procureur Général près la cour constitutionnelle, en exécution des ordonnances d’organisation judiciaire du président de la République, Félix Tshisekedi.

D’après la FBCP, l’article dont il est question dispose que,

« le juge est inamovible. Il ne peut être déplacé que sur sa demande acceptée ou suite à une promotion ou encore pour des raisons liées à ses fonctions dûment constatées par la hiérarchie qui en saisit le conseil supérieur de la magistrature ».

Dans son communiqué du jeudi 13 août, relayé par ACTU7.CD, la Fondation Bill Clinton pour la paix signale que depuis la publication « de la mise en place au soir du jeudi 6 août 2020 sur les antennes de la Radio Télévision Nationale congolaise (RTNC), elle ne cesse d’enregistrer des appels venant de plusieurs provinces dont la ville de Kinshasa quant au déplacement des magistrats du siège qui n’étaient pas concernés par les ordonnances d’organisation judiciaire à exécuter vers d’autres provinces et leur remplacement par ceux qui ont été promus ».

Selon cette structure, ce changement viole aussi le principe d’inamovibilité du juge, garanti par l’arcticle 150 de la constitution et l’article 14 de la loi susvisée.

La FBCP dénonce également la violation de Droits de l’homme et « demande au conseil supérieur de la magistrature de la corriger pour éviter de nombreux recours tant administratifs que judiciaires ».

Actu7.cd/bisonews.cd

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