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RDC : la proposition de loi portant modalités d’application de l’OHADA déposée à l’Assemblée nationale




La proposition de loi relative aux modalités d’application du droit OHADA en République Démocratique du Congo a été déposée le mardi 22 décembre au bureau de l’Assemblée nationale par le député Tony Mwaba.

Cette proposition de loi a été réceptionnée par le bureau d’âge que préside le député Christophe Mboso N’kodia depuis la destitution de Jeanine Mabunda à la tête de cette institution.

Rappelons que le député Tony Mwaba avait déjà déposé lors de la session de mars, deux propositions de loi relatives à la cybercriminalité. Il est également auteur de plusieurs initiatives de contrôle parlementaire à l’endroit des membres du gouvernement, notamment le VPM des ITPR et des finances.

Cependant, ces précédentes propositions de loi n’ont pas encore été alignées pour débat en plénière. Ces propositions seraient encore au bureau d’études de la chambre basse du parlement.

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