Intervenant ce jeudi 17 mars 2022 à la cérémonie de vernissage de deux œuvres scientifiques de Me Abed Kayembe Ngoy, le bâtonnier national Tharcisse Matadi Wamba, a donné sa position à la question de savoir qu’en est-il de la juridiction compétente à réprimer les infractions commises par un ancien président de la République ou un ancien Premier ministre durant l’exercice de ses fonctions ? Y a-t-il un vide juridique ou pas ?
« …Lorsque les fonctions du président de la République ou celles du Premier ministre cessent, ces deux-là redeviennent des justiciables ordinaires. C’est le juge ordinaire qui doit les juger. Ce juge là existe. La Cour constitutionnelle ne l’a pas désigné dans son arrêt, mais ce juge existe », a-t-il fait savoir.
Et de poursuivre : « c’est au Parquet de chercher pour telle infraction qui a été commise, quel est le juge compétent à saisir. Il n’y a pas un vide. Il y a des tribunaux pour juger un ancien président de la République et un ancien Premier ministre », a-t-il précisé.
En rappel, la Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente pour juger l’ancien chef du gouvernement devenu sénateur, Augustin Matata Ponyo Mapon, pour un présumé détournement de 300 millions USD alloués au Projet du Parc Agro-industriel de Bukanga Lonzo.
Dans sa décision, la Cour a relevé que « la compétence juridictionnelle étant d’attribution, le prévenu Matata Ponyo Mapon Augustin, qui a cessé d’être Premier ministre en fonction au moment où les poursuites contre lui sont engagées, doit être poursuivi devant son juge naturel, de sorte que, autrement, il serait soustrait du juge que la Constitution et les lois lui assignent, et en violation de l’article 19 alinéa 1er de la Constitution ».
Djodjo Vondi
congo-press.com