Des organisations de la société civile ont dévoilé, samedi 16 avril, la teneur du protocole d’accord historique entre l’Etat congolais et l’homme d’affaires Israélien Dan Gertler, à l’issue des travaux de la Table Ronde du 13 au 14 avril 2022 organisée par la Présidence de la République à l’hôtel Pullman de Kinshasa, sur la restitution des actifs miniers et pétroliers par le Groupe Ventora à la RDC.
Ces ONGs qui encouragent l’ouverture de la Présidence de la République à communiquer sur l’Accord du règlement à l’amiable avec le Groupe Ventora par l’organisation de la Table ronde avec la société civile notent que ledit protocole d’accord porte essentiellement sur :
– La récupération des Actifs pétroliers et miniers détenus par le Groupe Ventora, des royalties dans trois entreprises minières : Kamoto Copper Company (KCC), METALKOL et Mutanda Mining (MUMI) ainsi que toutes les études réalisées par Ventora qui valorisent lesdits actifs ;
– La détermination de la valeur actuelle nette (VAN) des royalties du Groupe Ventora d’environ 154 millions de dollars américains, selon les explications des experts de la Présidence de la République ;
– L’estimation de la valeur moyenne approximative des actifs récupérés évaluée à ce jour à plus de 2 milliards de dollars américains dont 1,5 milliards $US pour les Blocs pétroliers I et II du Graben Albertine, 500 millions $US pour les permis de fer de Iron Mountain et Sanzeta $US, 500 millions pour les permis de l’or de Moku Gold et plusieurs centaines de millions de dollars américains pour divers paiements que le Groupe Ventora va effectuer en faveur de la Gécamines sur les royalties de KCC aussitôt payé par la RDC, toujours selon l’exposé des membres de la Commission ;
– Le paiement à la Gécamines par le Groupe Ventora d’un montant de 57 millions d’Euros sur les royalties de KCC, après déduction de toutes les dettes ;
– L’assistance de la RDC à Monsieur Dan Gertler, pour la levée des sanctions américaines à son encontre, sans obligations de résultat, ce, en référence à la Suisse qui avait fait les mêmes démarches auprès du Gouvernement américain pour le même dossier en rapport avec Glencore (KCC et MUMI). Une démarche analogue en faveur de la RDC avait été proposée lors de la revisitation du Contrat TFM, par les partenaires de la Gécamines Freeport-McMoran et Lundin en ces termes : « Les actionnaires Majoritaires soutiendront l’engagement du Gouvernement des Etats-Unis et d’autres Institutions multilatérales d’autres pays en faveur du Gouvernement de la République Démocratique du Congo ».
En outre, ces ONGs disent constater qu’il s’agit d’un Protocole d’Accord du règlement à l’amiable d’un litige qui était en arbitrage international à Paris entre la RDC et le Groupe Ventora et non un Contrat de cession, d’exploration ni d’exploitation des actifs miniers et pétroliers.
Recommandations
Ces ONG ont formulé des recommandations au président de la République et au gouvernement pour ne plus favoriser de nouveaux mécanismes de spoliation et de bradage du patrimoine minier, forestier, pétrolier ou autres par des étrangers ou des nationaux bénéficiant d’une couverture du pouvoir judiciaire, politique, sécuritaire, administratif, diplomatique.
Notons que d’autres organisations de la société civile ne partagent pas l’avis des organisations signataires de cette déclaration et n’ont pas pris part à son élaboration.
Les organisations et personnes signataires : Odep, Acaj, Recic, ECC, Licoco, Cafco, Touche pas à mon cobalt, Cern/Cenco, Rejed, Grem, Compte à rebours, Bufordi, Acdic, Vvsr, Disociv, Apdco, Respublica, Asaf, Codhod, EJSCSDR, Coasce, Essf, Carbone Beni…Lire aussi: RDC : la présidence de la République organise une table ronde avec des acteurs de la société civile sur les actifs miniers restitués par Dan Gertler
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