Dans le secteur minier de la République Démocratique du Congo (RDC), l’obtention de permis miniers et de carrières revêt une importance capitale. Que vous soyez déjà impliqué dans cette industrie ou que vous envisagiez de le faire, la procédure pour obtenir ces autorisations peut sembler complexe. Dans cet article, nous vous guiderons à travers les étapes essentielles pour constituer votre dossier de demande de manière à maximiser vos chances de succès.
Les Conditions de Demande :
Toute demande de droit minier ou de carrière doit être soumise sur un formulaire spécifique, disponible auprès du Cadastre Minier correspondant au droit en question. Votre dossier doit comprendre les éléments suivants :
- Identification : Les statuts de votre entreprise, l’inscription au RCCM (Registre du Commerce et du Crédit Mobilier), et la preuve de publication au Journal Officiel.
- Informations Fiscales : Les détails de votre identifiant fiscal.
- Identification des Parties : La qualité et les pouvoirs de la personne habilitée à engager la personne morale, ainsi que l’identité de son mandataire si la demande est introduite par ce dernier.
- Adresse : L’adresse du siège social de la personne morale, ainsi que toute modification ultérieure.
- Nature de la Demande : Le type de droit minier ou de carrière demandé.
- Substances Minérales : L’indication précise des substances minérales pour lesquelles le droit est sollicité.
- Emplacement Géographique : L’emplacement géographique du périmètre sollicité.
- Superficie : Le nombre de carrés constituant la superficie du périmètre requis.
- Sociétés Affiliées : L’identité des sociétés affiliées du requérant.
- Capacité Financière : La preuve de votre capacité financière.
Le dossier de demande doit contenir le formulaire de demande complété et signé, les pièces d’identité du requérant, ainsi que d’autres documents requis en fonction du type de droit demandé. Ce dossier doit être déposé auprès du Cadastre Minier compétent.
Conditions d’Octroi Spécifiques :
Les conditions d’octroi varient selon le type de droit minier ou de carrière demandé. Voici un aperçu des principales exigences :
Droits Miniers :
- Permis de Recherches (PR) : Le requérant doit prouver sa capacité financière, sa compétence technique, et fournir tous les renseignements requis par le Code Minier. De plus, la forme et la localisation du périmètre doivent être conformes aux dispositions légales.
- Si le requérant est une société étrangère, des documents spécifiques sont exigés, notamment une attestation fiscale valide du pays d’origine, des preuves de bonne moralité, et un engagement écrit de déclarer les profits en RDC.
- Permis d’Exploitation (PE) : Des conditions plus strictes s’appliquent, telles que la démonstration de la viabilité économique, la disponibilité des ressources financières, l’approbation de l’EIES et du PGES du projet, et la création de sociétés affiliées locales.
- Permis d’Exploitation des Rejets (PER) : Les conditions sont similaires à celles du PE.
- Permis d’Exploitation de Petites Mines (PEPM) : En plus des exigences du PE, le requérant doit démontrer que le gisement ne permet pas une exploitation industrielle rentable et prévoir une participation locale accrue.
Droits de Carrières :
- Autorisation de Recherches des Produits de Carrières (ARPC) : Le requérant doit prouver une capacité financière minimale.
- Autorisation d’Exploitation de Carrières Permanente (AECP) : Les exigences incluent la démonstration de la viabilité économique, la disponibilité des ressources financières, l’approbation de l’EIES et du PGES, et des preuves de consentement foncier.
- Autorisation d’Exploitation de Carrières Temporaire (AECT) : Les conditions sont similaires à celles de l’AECP, avec des exigences de démonstration de la viabilité économique et de consentement foncier.
Conclusion :
Obtenir un permis minier ou de carrière en RDC est une démarche complexe, mais essentielle pour tout acteur dans le secteur. Il est impératif de respecter les conditions spécifiques à chaque type de droit pour accroître les chances d’obtenir l’autorisation nécessaire. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’experts juridiques et techniques pour vous guider tout au long du processus.