La Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo a récemment rejeté la requête du Premier ministre, Jean-Michel Sama Lukonde Kyenge, visant à justifier le cumul des fonctions des membres du gouvernement devant cette institution. La Cour estime que l’article 110, alinéas 2 et 3 de la Constitution ne s’applique qu’aux responsables publics dont les fonctions incompatibles sont postérieures à la validation de leurs pouvoirs.
Lors de l’audience du 8 février 2024, le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta Badibanga, a exposé le contenu de la requête du Premier ministre, soulignant les raisons avancées par ce dernier. Sama Lukonde a argumenté que le départ des membres du gouvernement élus pourrait créer un vide institutionnel, compromettant ainsi le principe de continuité de l’État.
Sur les 60 membres composant le gouvernement, 51 ont exercé leur droit d’éligibilité, conformément à l’article 5, alinéa 5 de la Constitution. Parmi eux, 31 ont été élus députés nationaux, occupant des postes clés tels que le Premier ministre, le Vice-Premier ministre en charge de l’Intérieur, de la Sécurité et des Affaires Coutumières, le Vice-Premier ministre en charge des Affaires Étrangères et de la Francophonie, le Vice-Premier ministre en charge de la fonction publique, de la modernisation de l’administration et de l’innovation du service public, ainsi que le Ministre d’État en charge du Budget et le Ministre des Finances.
Sama Lukonde a souligné le risque d’incompatibilité momentanée de fonction au regard de l’article 108, alinéas 2.1 et 8 de la Constitution, qui interdit aux députés ou sénateurs d’exercer simultanément des fonctions au sein du gouvernement ou d’autres instances politiques.
Le Premier ministre a plaidé en faveur d’une interprétation de l’article 110, alinéas 2 et 3, permettant aux membres du gouvernement élus à la fonction parlementaire d’opter, après validation de leurs pouvoirs, pour le mandat parlementaire, tout en suspendant et reprenant leurs fonctions gouvernementales sans formalités excessives.
Suite au rejet de sa requête, Sama Lukonde a souligné que cette décision pouvait créer un vide institutionnel préjudiciable au gouvernement. Dieudonné Kamuleta Badibanga a précisé que la Cour devait se prononcer sur deux points : l’application de l’article 110 à l’actuel gouvernement et la possibilité pour ses membres de suspendre et reprendre leur mandat parlementaire sans formalités contraignantes.
La prochaine étape, après l’installation du bureau d’âge de l’Assemblée nationale, consistera en la validation des pouvoirs des nouveaux députés nationaux. Les ministres et autres personnalités occupant des charges publiques devront alors faire un choix, conformément à l’article 19 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, dans un délai de huit jours suivant la validation des pouvoirs.
La Rédaction