Débat sur la révision constitutionnelle : Auguste Mampuya évoque l’article 219 qui verrouille cette possibilité pendant l’état de siège

A moins de deux ans des élections générales de 2023 en RDC, certains députés nationaux initient des propositions de loi portant sur la révision constitutionnelle. C’est notamment, Steve Mbikayi qui propose le passage du mandat du Chef de l’Etat de cinq à sept ans, la suppression de certaines institutions : le Sénat, les Assemblées provinciales, qu’il juge budgétivores. Et aussi passer du régime semi-présidentiel au régime présidentiel.

Pour sa part, le constitutionnaliste Auguste Mampuya s’oppose à l’idée de la révision constitutionnelle pendant cette période. Il évoque l’article 219 de la Constitution de la RDC qui interdit formellement qu’une révision constitutionnelle soit conduite pendant l’état de siège.

« Je suis estomaqué de voir que nos dirigeants ignorent la Constitution. L’article 219 de la constitution interdit formellement qu’une révision constitutionnelle soit conduite pendant l’état de siège. Je ne sais pas s’ils le savent. Il faudra bien que leurs propositions attendent la levée de l’état de siège. Il ne faut pas que Mbikayi dépose cette proposition de loi maintenant. Mais aussi la forme pose problème dans sa proposition de loi. La majorité des points qu’il aborde, notamment le septenat, la suppression du Sénat et des Assemblées provinciales, sont des dispositions interdites de révision par l’article 220 », explique-t-il.

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Et d’ajouter : « Supprimer le Sénat va ensemble avec les Assemblées provinciales, car le Sénat représente les provinces qui ont l’autonomie de gestion. Et l’article 220 interdit une révision qui touche aux prérogatives des institutions provinciales. Supprimer les institutions provinciales, c’est du n’importe quoi ».

Pour le constitutionnaliste Auguste Mampuya, la durée du mandat du président de la République est également verrouillé par l’article 220. Donc l’idée du passer du quinquennat au septenat ne passe pas.

« Le septenat également est une disposition interdite par l’article 220 qui verrouille la durée du mandat du président de la République de toute révision. La durée d’un président de la République ne change pas un pays, mais c’est plutôt sa vision et le bon fonctionnement des institutions qui comptent. On ne révise pas la Constitution pour donner un mandat plus long à quelqu’un. Il faut changer lorsqu’on fait le bilan du fonctionnement sous telle Constitution et que l’on a identifié le mal récurrent et on va chercher les solutions à ce mal », précise Auguste Mampuya.

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Steve Mbikayi tient à ce qu’une Constitution de la 4ème République soit rédigée.

La Rédaction
congo-press.com

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