État de siège: Le chef de l’État réduit les compétences pénales accordées aux juridictions militaires

Le président de la République Félix-Antoine Tshisekedi Tshilombo a signé une nouvelle ordonnance modifiant et complétant l’Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège en Ituri et au Nord-Kivu.

A titre d’exemple, l’article 6 de l’Ordonnance n°21/016 du 03 mai 2021 portant mesures d’application de l’état de siège est modifié et complété comme suit :

“Article 6: Pendant toute la durée de l’état de siège, la compétence répressive des juridictions civiles est dévolue aux juridictions militaires pour les infractions ci-après :

• Meurtre, assassinat;

• Enlèvement d’une personne, arrestation et détention arbitraire;

• Vol commis à l’aide de l’effraction, escalade ou fausses clefs, vol commis la nuit dans une maison habitée ou ses dépendances, vol à main armée;

• Association des malfaiteurs ; Evasion des détenus ;

• Atteintes à la sûreté de l’Etat;

• Torture ;

• Extorsion;

• Viol”.

Signalons que ce projet d’ordonnance a été adopté le weekend dernier lors du conseil des ministres.

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RTNC

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