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« Les propositions des lois Minaku et Sakata violent la constitution dans ses articles 149, 220 et 82 » (Sincère Kumeso)

Le président du mouvement citoyen pour le bien-être de la partie-MCP, Me Sincère Kumeso Nsuka estime que les propositions de lois Minaku et Sakata sont anti constitutionnelles, dans ce sens que ces dernières violent la constitution dans ses articles 149, 220 et 82 qui consacrent les principes de séparation du pouvoir.
« Ces trois propositions voulant placées les magistrats du parquet sous tutelle technique du ministre ayant la justice dans ses attributions, voilent les principes de séparation du pouvoir ou de l’indépendance des institutions de la République consacrée par la constitution dans son article 149 dans son alinéa1, qui dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif », a-t-il dit.
Il affirme que cherchant à placer les magistrats sous tutelle du ministère de la justice, obligerait aussi la révision de l’article 220 qui reste verrouillé par les constituants pour des raisons d’ordre politique qu’à connues le pays.
« Cet article de la constitution dispose dans son alinéa 1 que la forme républicaine de l’Etat, le principe du suffrage universel, la forme représentative du Gouvernement, le nombre et la durée des mandats du
Président de la République, l’indépendance du pouvoir judiciaire, le pluralisme
politique et syndical, ne peuvent faire l’objet d’aucune révision constitutionnelle. Le parquet faisant parti du pouvoir judiciaire », a-t-il ajouté.
Le président du MCP soutient également que ces trois projets de lois ne violent non seulement les articles précités, mais aussi cherchent à soustraire les prérogatives constitutionnelles reconnues, seul au président de la République de nommer les magistrats tel que reconnu à l’article 82 de la constitution qui dispose dans son alinéa1 que « le Président de la République nomme, relève de leurs fonctions et, le cas échéant, révoque, par ordonnance, les magistrats du siège et du parquet sur  proposition du conseil supérieur de la magistrature », a conclut Me Sincère Kumeso.
Vu l’inconstitutionnalité démontrée dans ces trois propositions mais également la réaction qu’à suscité lesdits projets de lois le mercredi 24 juin dernier, le président du MCP demande le retrait pur et simple de ces trois propositions de lois pour garantir la paix et la sécurité sociale.

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