Plus de 10 millions USD de redevances forestières non payées au trésor public entre 2014 et 2020 (rapport IGF)

Plus de 10 millions de dollars américains de droits dus à l’Etat par les exploitants forestiers n’ont pas été payés entre 2014 et 2020. C’est la conclusion du rapport de l’Inspection générale des finances(IGF) établi en mai dernier et publié samedi 2 avril. 

« L’audit de L’IGF sur la gestion du secteur forestier de la RDC a été sollicité par le Gouvernement de la République. Les conclusions ont été transmises au Gouvernement qui les a adoptées et a décidé de leurs publications en toute responsabilité », a mentionné l’Inspection générale des finances sur son compte twitter samedi 02 avril. 

Selon ce rapport, l’analyse de la gestion du patrimoine forestier de l’Etat, au regard du moratoire fixé par le décret du 24 octobre 2005 et ses textes règlementaires d’application, a conduit l’équipe de contrôle de l’IGF à constater que près de plus de 10 millions de dollars des droits dus à l’état congolais n’ont pas été versés par les exploitants forestiers sur une période de six ans, soit de 2014 à 2020, période concernée par cette enquête financière.

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Pour l’IGF, ce manque à gagner a été occasionné par plusieurs mauvaises pratiques et attitudes de l’administration forestière et des différents ministres de tutelle qui se sont succédé entre 2014 et 2020.

Les causes

Le rapport de l’Inspection générale des finances cite, notamment, une violation du moratoire par l’administration forestière. En effet, souligne ce rapport, des concessions rétrocédées à l’Etat par leurs titulaires ainsi que celles dont les titres ont été résiliés par l’administration pour plusieurs raisons, ont été réallouées en violation aussi bien du moratoire que des dispositions pertinentes du Code forestier.

Le recours systématique au gré à gré par les ministres successifs dans l’allocation des concessions forestières est une autre entorse que révèle ce document de l’IGF.

Il note également l’Octroi de plusieurs concessions forestières sous le couvert des autorisations de cession sans paiement des droits dus à l’Etat.

« En effet, en violation de la loi, les ministres ont autorisé des cessions de concessions forestières à des personnes ne détenant aucun titre forestier. Ce qui est à la base de l’irruption dans l’exploitation des concessions forestières de I’Etat et ce, dans la plus grande illégalité, des exploitants non détenteurs d’anciens titres forestiers convertis. Ce qui ni plus ni moins, constitue des ventes pures et simples des concessions forestières », peut-on lire dans ce compte rendu.

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L’IGF s’indigne du laxisme de l’administration forestière dans la perception des droits dus à l’Etat par les exploitants forestiers, qui n’a pas permis à l’Etat congolais et aux populations riveraines de tirer le maximum de ressources financières du patrimoine forestier.

Par ailleurs, le manque de précisions sur les adresses physiques des exploitants forestiers n’a pas facilité le contrôle sur les droits dus par ces derniers à l’Etat.

La défaillance de la Direction générale des recettes administratives, judiciaires, domaniales et des participations (DGRAD) dans l’encadrement des recettes du secteur est également à la base du non-paiement des droits dus à I’Etat par les exploitants forestiers, indique encore l’Inspection générale des finances. 

Recommandations

L’Inspection générale des finances(IGF) conclu son rapport en formulant quelques recommandations au gouvernement.

Il s’agit notamment de suspendre, jusqu’à l’assainissement total du secteur, toute nouvelle attribution de concession forestière ; de procéder à l’actualisation du fichier des titulaires des titres forestiers par le ministère de l’Environnement et Développement durable.

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l’IGF préconise également de contraindre tous les exploitants répertoriés à s’acquitter des droits de l’Etat tels que consacrés par les textes en vigueur  et poursuivre en profondeur le travail déjà entamé sur les droits dus à l’Etat par tout exploitant, dans la perspective de résilier tous les titres dont l’exploitation des concessions forestières est faite à l’insu et au détriment de l’Etat propriétaire.

Elle propose aussi de procéder au recouvrement, par toute voie de droit, des droits éludés calculés par l’équipe de contrôle à charge de quelques exploitants forestiers. 

«  A cet effet, il faudra, au préalable réagir à la contestation des compétences de l’Inspection générale des finances par certains exploitants forestiers sur le contrôle desdits droits », recommande, cependant, le rapport de l’Inspection générale des finances au gouvernement.
 
Radio Okapi

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