Suite aux cas des violations requérants du siège du parlement congolais et des immunités des élus, un collectif des députés nationaux annonce dans une correspondance datée du jeudi 06 août avoir saisit le comité des droits de l’homme des parlementaires de l’Union Interparlementaire (UIP) pour dénoncer cette situation.
Ces derniers invitent les autorités compétentes de la République Démocratique du Congo à :
1. Respecter et faire respecter l’inviolabilité du siège du parlement de la République Démocratique du Congo, qui est en même temps le siège de l’assemblée nationale, telle que garantie par l’article 7 du règlement intérieur de la chambre basse ;
2. Respecter et faire respecter l’immunité parlementaire des députés nationaux telle que garantie par la constitution et le règlement intérieur de l’assemblée nationale ;
3. Garantir le respect des libertés d’expression reconnues aux parlementaires congolais par la constitution et les lois de la République ainsi que les instruments internationaux.
Dans ce document, ces élus nationaux ont rappelé les différents événements à la base de leur démarche auprès de cette structure basée à Genève en Suisse.
Il s’agit de l’interdiction faite aux élus nationaux d’accéder à l’enceinte du palais du peuple le 12 juin dernier afin de procéder à l’élection et l’installation du premier-vice président de l’assemblée nationale.
Cette situation avait donné lieu à des altercations lesquelles ont causé le décès d’un de leurs à savoir Kakule Mupopole, élu de la circonscription de Mambassa dans la province de l’Ituri.
Des pratiques qui se sont répétées le 25 juin 2020 lors de l’examen par la commission PAJ des deux lois initiées par deux députés nationaux et axées sur la réforme de la justice.
S’agissant de la procédure de désignation des membres de la CENI, ces nationaux nationaux estiment que les lois en vigueur ont été respectées s’agissant entre autre de l’enterinement du délégué des confessions religieuses à cette institution d’appui à la démocratie.