Un examen minutieux révèle de graves irrégularités et violations de la loi
Dans un mémorandum publié le lundi 12 juin 2023, le collectif des avocats de Fortunat Biselele, ancien conseiller privé du président de la République, soulève des inquiétudes quant aux nombreuses irrégularités et violations de la loi constatées tout au long de la procédure de détention de leur client. Ils estiment que son arrestation a été effectuée sans aucune preuve de sa culpabilité.
Voici l’intégralité du mémorandum émanant du collectif du conseil des avocats de Fortunat Biselele :
MEMORANDUM DU DOSSIER RMP 5458/PG.023/a/2023/KKN : Ministère Public c/ M. BISELELE KAYIPANGI Fortunat
- Le 14 janvier 2023, M. BISELELE KAYIPANGI Fortunat (ci-après dénommé BKF) a reçu un appel téléphonique de l’Administrateur Général de l’ANR (Agence Nationale de Renseignements) l’invitant à se rendre à ses bureaux pour un entretien. À son arrivée, il a découvert que cet entretien consistait en réalité à répondre à un interrogatoire sur des chefs d’inculpation de trahison (art.182 du Code pénal), d’atteinte à la sécurité extérieure de l’État (art.192 du Code pénal) et de propagation de fausses informations (art.199 du Code pénal). BKF a été détenu à l’ANR du 14 janvier au 20 janvier (date de son transfert au Parquet).
Violations de la loi et irrégularités :
- Aucune convocation ou invitation légale n’a été émise pour justifier son interrogatoire et sa mise en garde à vue ;
- Sa garde à vue a duré 6 jours sans qu’il ait pu entrer immédiatement en contact avec son avocat ni être assisté par ce dernier (violation des articles 18, alinéas 2, 3 et 4, et 19, alinéa 4 de la Constitution) ;
- Le 20 janvier 2023, M. BKF a été transféré au Parquet Général près la Cour d’Appel de Kinshasa/Gombe. À son arrivée au Parquet, il a été surpris de constater que la presse était déjà présente et que le convoi pour le conduire au Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa (CPRK) était déjà préparé. Après son audition, il a été placé en détention provisoire à 23 heures.
Violations de la loi et irrégularités :
- La mobilisation du convoi avant même son audition démontre que la décision était déjà prise, quelles que soient les moyens de défense ;
- Dans une tentative de correction, le mandat d’arrêt provisoire indique que l’arrestation de BKF a eu lieu le 18 janvier 2023 au lieu du 14 janvier 2023. Il s’agit ni plus ni moins d’une altération de la vérité, ce qui fait du mandat d’arrêt provisoire un faux document (art.124 et 126 du Code pénal).
- Le 24 janvier 2023, M. BKF a comparu devant la Chambre du Conseil, où le Ministère Public a présenté sa demande de prolongation de la détention préventive. Au cours de cette audience, une plaidoirie en faveur de sa mise en liberté provisoire a été présentée. Le 25 janvier 2023, la Chambre du Conseil a rendu l’ordonnance n°37848/2023, refusant d’accorder la liberté provisoire et maintenant M. BKF en détention pour une durée de 15 jours. M. BKF a interjeté appel de cette ordonnance conformément aux procédures légales, mais l’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée dans toutes ses dispositions le 02 février 2023.
Violation de la loi et irrégularité :
- Selon l’ordonnance n°37848/2023, confirmée en appel, M. BKF aurait dû être à nouveau présenté devant la Chambre du Conseil au plus tard le 08 février 2023, soit entre le 25 janvier et le 08 février. Cependant, M. BKF n’a été à nouveau présenté devant la Chambre du Conseil que le 21 février 2023. Il a donc été détenu pendant 14 jours sans aucun acte de procédure valide, rendant ainsi toute la période de détention illégale et irrégulière (art. 31 du Code de procédure pénale, voir la note de plaidoirie) :
La conséquence de cette violation est la levée de la détention de M. BKF. Bien qu’il ait demandé la liberté provisoire à six reprises, à la fois devant la Chambre du Conseil de première instance et en appel, ses demandes ont été rejetées, alors même qu’il remplit toutes les conditions légales requises pour l’obtenir.
Violation de la loi : Articles 27 et 32 du Code de procédure pénale (M. BKF est détenu sans preuves de sa culpabilité et remplit les conditions fixées par la loi pour bénéficier de la liberté provisoire qui lui est néanmoins refusée).
L’affaire a été transmise au Tribunal de Grande Instance de la Gombe pour être fixée au rôle et porte le numéro RP 29236. Elle a été appelée pour la première fois le 07 avril 2023, mais a été renvoyée au 21 mars 2023 en raison d’un défaut de notification.
