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Défaut de reddition des comptes : La cour des comptes appelle à des mesures sanctionnatoires contre le gouvernement Ngobila

Kinshasa, le 23 août 2023 – Dans une lettre adressée à l’Assemblée provinciale de Kinshasa, la Cour des comptes a exprimé son vif mécontentement envers le gouvernement Ngobila pour son retard dans le dépôt du projet d’édit portant reddition des comptes pour l’exercice 2022. Ce manquement, considéré comme une entorse à la gestion financière, a conduit la Cour à demander instamment à l’Assemblée provinciale de prendre des mesures de sanction envers les responsables du retard.

Dans la correspondance officielle, la Cour des comptes a souligné que le Gouvernement provincial de Kinshasa n’a pas encore transmis le projet d’édit portant reddition des comptes, une obligation découlant de l’article 185 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques. Cette loi stipule clairement que le projet d’édit ainsi que le rapport de la Cour des comptes associé doivent être déposés avant la clôture de la session ordinaire de mars.

Le manquement du gouvernement à cet engagement n’est pas pris à la légère par la Cour des comptes. En vertu de l’article 214 de la loi relative aux finances publiques, ce défaut de dépôt est considéré comme une négligence en matière de gestion financière. La Cour des comptes, gardienne de la transparence financière et de l’intégrité, exhorte donc l’Assemblée provinciale à appliquer les sanctions prévues par la Constitution envers les membres du gouvernement provincial responsables de ce retard.

Les dispositions légales ne laissent aucune place à l’ambiguïté. En vertu des articles 32 de la Loi organique n°18/024 du 13 novembre 2018 régissant la composition, l’organisation et le fonctionnement de la Cour des comptes, ainsi que l’article 213, alinéa 2 de la Loi relative aux finances publiques, l’Assemblée provinciale est tenue de prendre des mesures disciplinaires à l’encontre du gouvernement provincial et de ses responsables impliqués dans ce manquement.

L’intégrité financière et la responsabilité gouvernementale sont au cœur de cette exigence formulée par la Cour des comptes. À un moment où la gestion transparente des fonds publics est d’une importance capitale pour le développement et la stabilité de la région, ce rappel à l’ordre souligne l’obligation des autorités gouvernementales de respecter les dispositions légales et de rendre des comptes à la population.

Le gouvernement provincial de Kinshasa est maintenant sous le feu des projecteurs, et les attentes sont élevées quant aux mesures que l’Assemblée provinciale prendra en réponse à cette demande de sanction émanant de la Cour des comptes. L’avenir de la gestion financière à Kinshasa est en jeu, et la réponse des autorités sera scrutée de près par les citoyens et les observateurs attentifs de la région.

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