Le 31 août 2024, à Kinshasa, la Ministre d’État en charge des affaires foncières, Acacia Bandubola Mbongo, a présenté une série de mesures conservatoires destinées à encadrer les zones occupées par les groupes armés et le mouvement terroriste M23/RDF. Ces décisions, annoncées lors du dernier conseil des ministres, visent à protéger les droits fonciers dans les régions touchées par le conflit.
Mme Bandubola Mbongo a détaillé que les mesures proposées s’appuient sur la loi N°73-021 du 20 juillet 1973, modifiée par la loi N°80-008 du 18 juillet 1980. Elles ont pour objectif de garantir l’intégrité du territoire national et de protéger les patrimoines immobiliers de l’État ainsi que ceux des particuliers déplacés. Parmi les mesures clés, on trouve la suspension de la reconnaissance des contrats conclus avec les administrations illégales établies par les groupes armés. De plus, toute occupation des terres sans titre légal sera interdite, et les titres établis par ces administrations seront déclarés nuls.
Actuellement, plus de 6.947.295 personnes déplacées internes ont été recensées, principalement dans les provinces orientales du Nord-Kivu, de l’Ituri, du Sud-Kivu et du Tanganyika. Cette situation a conduit à l’abandon de nombreuses terres, laissant ainsi le champ libre aux agresseurs pour s’installer et prétendre à la légalité.
Les nouvelles mesures comprennent également la protection des droits fonciers des concessionnaires et des communautés locales, avec des dérogations temporaires aux dispositions légales pour les périodes de conflit. Les restrictions touchent les zones sous occupation et celles sous état de siège, avec une attention particulière portée à éviter toute spoliation des terres des populations déplacées.
En ce qui concerne les zones sous état d’urgence, les mesures restrictives incluent une limitation des superficies accordées à la concession et l’interdiction de toute désaffectation ou lotissement des terres. Les conservateurs des titres immobiliers et les chefs de division du cadastre ne seront pas autorisés à traiter des dossiers de grande superficie, et les redevances foncières seront suspendues jusqu’à la normalisation de la situation sécuritaire.
Le Conseil des ministres a pris acte de cette note d’information et a marqué son soutien aux initiatives visant à protéger les droits fonciers dans les zones affectées par les conflits.
M.MATUVOVANGA