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Réforme des Tribunaux de Commerce en RDC : Les Députés Approuvent un Rapport Clé

Par Manassé Kitemoko Kosi

Kinshasa, RDC – Les députés nationaux de la République démocratique du Congo ont donné leur aval, ce mardi, au rapport de la commission PAJ lors de l’examen approfondi d’une proposition de loi visant à réformer et enrichir la loi n° 002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.

La synthèse du rapport a été présentée par le député Augustin Kalonji, président de la commission PAJ. Ce rapport pointe du doigt des lacunes persistantes dans la loi actuelle régissant les tribunaux de commerce en RDC, qui sont en vigueur depuis plus de dix ans. Ces lacunes concernent principalement la lenteur des procédures, le statut des juges consulaires et l’efficacité globale du système. La nécessité d’améliorer la rapidité et l’efficacité dans le règlement des litiges commerciaux est au cœur de cette réforme.

L’intégration dans le droit national des Actes Uniformes, et plus spécifiquement de l’Acte Uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, a mis en lumière le besoin pressant de réviser cette loi.

Les modifications apportées à cette loi sont significatives. Parmi les 48 articles de la loi initiale, 23 ont été modifiés, notamment les articles 2, 3, 4, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 29, 30, 33, 35, 38, 39, 41, 45 et 46. En outre, 16 articles ont été ajoutés, parmi lesquels figurent les articles 21 bis, 21ter, 21 quater, 23 bis, 27bis, 27 ter, 27 quater, 27 quinquies, 27 sixties, 27 Sept-îles, 27octies, 27 nonies, 41 bis, 41ter, 44 bis et 46 bis. L’article 14 a été entièrement abrogé. Ces modifications visent notamment à réduire les délais de procédure, à renforcer le rôle des juges consulaires et à permettre aux tribunaux de commerce de traiter les litiges d’exécution de manière plus efficace.

Les députés ont désormais un délai de 48 heures pour soumettre leurs amendements à la commission PAJ. Il est important de rappeler que cette proposition de loi modifiée a été présentée par le député Jean-Pierre Kayembe et a été déclarée recevable le 7 octobre 2021. Son examen en séance plénière se poursuit aujourd’hui, marquant une étape importante plus de deux ans après son introduction.

Cette réforme des tribunaux de commerce en République démocratique du Congo est un signe de l’engagement du pays à améliorer son environnement juridique pour les entreprises. Elle vise à renforcer la confiance des acteurs économiques en offrant des procédures plus efficaces et rapides pour résoudre les litiges commerciaux. Le débat sur cette proposition de loi se poursuit au Parlement, avec un potentiel impact significatif sur la communauté des affaires en RDC.

Par Manassé Kitemoko Kosi

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