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RDC: l’incompétence de la haute Cour militaire à juger François Beya et la nullité des PV ainsi que des pièces obtenues en violation de la loi

Dans la lecture des mémoire uniques développés par les collectifs des avocats de François Beya, ils ont démontré conformément à la constitution et aux lois en la matière, que la haute cour militaire ne pas le juge naturel de François Beya. Puisque selon la loi, la haute cour ne juge que les militaires qui ont les grades de généraux ou des membres de la même cour. Les collectifs des avocats ont demandé que la cour se déclare tout simplement incompétente. 

Abordant l’aspect lié aux pièces et PV sur la table de la cour, les mémoires des avocats l’ont rejeté carrément puis n’ont pas respecté la loi. Puis qu’il y a eu plusieurs violations de la loi sur la réglementation de détenu car François Beya a été arrêté le 5 février 2022 mais a été auditionné par un OPJ que le 27 février soit 22 jours après cependant, sans qu’il soit assisté par un avocat ni connaitre le motif de sa détention, mais il a subi un traumatisme phycologique pendant plus de 60 jours.

S’agissant des pièces collectées, ont-ils poursuivi, là aussi un manque de professionnalisme de la part de ceux des OPJ de l’ANR. Elles ont été obtenues en violation de la loi et de la vie privée François Beya puis que pour réquisitionner le téléphone d’une personne il faut une réquisition du procureur général de la cour de cassation. Raison pour laquelle dans la rédaction des PV.

Absence de l’élément matériel du complot, le ministère public a été embarrassé à répondre aux mémoires uniques du collectif des avocats des prévenus sur plusieurs points. Mais le point qui a laissé l’assistance pantois, c’est l’élément matériel du complot. Ces mémoires s’étonnent et se demandent où est l’élément matériel du complot contre le Chef de l’Etat ? Puis que nulle part le ministère public précise la date, le lieu et les participants du complot. La question embarrassante est que François Beya avait réuni qui, quand, où et le rôle et comment devrait se jouait complot. Puis qu’il n’y a pas d’élément matériel de l’infraction du complot, le collectif des avocats a demandé à la cour de déclarer l’action publique contre François Beya irrecevable. 

Sans argument, le ministère public sollicite à la cour de lui accorde quelques jours afin de les arguments de réponse. Les mémoires uniques des avocats ont largement démontré les faiblesses de l’ANR dans l’arrestation, détention, collectes des pièces et la rédaction des procès-verbaux dans l’affaire de François Beya qui au vu de tous ces aléas, prouve le manque de compétence. Puis que, selon les mémoires uniques des avocats, la loi définie le mode d’arrestation, la durée de la garde à vue, les conditions et les préalables quant à l’audition comme dans la rédaction du procès-verbal d’un OPJ assermenté. 

Pour les avocats, l’arrestation et la détention du conseiller spécial François Beya ressemble à un théâtre où les acteurs sont des apprentis dans la pratique de l’art. Le collectif des avocats trouve grave qu’un service de sécurité puisse induire le Chef de l’Etat en erreur en arrêtant son conseiller spécial sur une prétendue complot alors qu’il n’y a pas d’élément matériel de ce complot. Il estime qu’il y a une main inexperte qui va l’encontre de la vision du Chef de l’Etat et contre le combat auquel le sphinx a donné toute sa vie pour l’Etat des droits. Pour le commun des congolais, la cour doit déclarer non fondé l’action publique du procureur contre le conseiller spécial François Beya pour éviter davantage l’humiliation de nos services dans ce procès. 

La liberté de François Beya réclamer lors de l’audience du vendredi du 10 juin, le collectif des avocats de François Beya a démontré que la place de ce dernier n’est pas à la prison centrale mais plutôt en liberté parce que non seulement il n’a rien fait de compromettant qui énerve la loi, mais c’est un père de famille, une haute personnalité du pays qui, malheureusement est sérieusement malade. Puis que le jour de son arrestation, il était chez lui malade et attendais le retour du Chef de l’Etat pour être évacuer afin de subir une opération chirurgicale. Le collectif a sollicité à la haute cour d’accorder la liberté provisoire conformément à la loi et au nom de l’humanisme à leur client.

« Sa fuite n’est pas à craindre car c’est un homme d’Etat. Dans leur plaidoirie, le collectif des avocats a donné les éléments des droits et des faits que remplisse François Beya pour bénéficier la liberté provisoire. Puisque sa santé se dégrade tout le jour, et il faut éviter le pire.Les arrêts avant dire droit, »ont-ils fait savoir.

Après la plaidoirie sur la liberté provisoire, et la défense des mémoires uniques du collectif des avocats des prévenus, le président de la haute cour a pris l’affaire en délibérée avant dire droit. Cela veut dire que la cour va se prononcer sur la liberté provisoire et sur sa compétence ou non à continuer le procès. La prochaine audition est fixée pour le vendredi 17 juin.

actualité.cd

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